CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET

En vigueur au 28 juillet 2020

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

https://www.provence-store.com est une marketplace au sein de laquelle des Vendeurs vendent leurs œuvres et produits à des acheteurs, dénommés ici les Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve àl'ensemble des ventes conclues par entre les vendeurs de la marketplace auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés àla vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.provence-store.com/. Les Produits proposés àla vente sur le site sont les suivants : Objets d'art et d'artisanat, produits alimentaires, vin et spiritueux, vêtements, chaussures, accessoires de mode, produits cosmétiques et de beauté, savon, huile d'olive.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacitédes Produits, sont présentées sur le site https://www.provence-store.com. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilitédu Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles àtout moment sur le site https://www.provence-store.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.provence-store.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la marketplace constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées de la marketplace sont les suivantes :
PROVENCE MARKETING
Capital social de 5500 euros
Immatriculé au RCS de Avignon - (84000), sous le numéro 891 904 114 3 rue Alexis Carrel
Email : contact@provence-store.com
Téléphone : 0611289000
Numéro de TVA Intracommunautaire FR 09 881904114

Les Produits présentés sur le site https://www.provence-store.com sont proposés àla vente pour les territoires suivants : Europe communautaire, Suisse, Etats-Unis, Grande-Bretagne ; ils peuvent être également achetés par les résidents de certains pays d’Asie référencés. C’est l’insertion de l’adresse de livraison qui détermine la possibilité de livrer dans tel ou tel pays.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculéhors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.provence-store.com, lors de l'enregistrement de la commande par la marketplace.
Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.provence-store.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validitémais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix àtout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement àla validation définitive de la commande, ou sur devis.
Le paiement demandéau Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais, sauf pour les produits où la demande de devis de transport est activée. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.provence-store.com les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client sélectionne des objets et produits au sein de la plateforme https://www.provence-store.com qu'il met dans son panier. Le client peut ajouter des produits et les supprimer àtout moment. Avant la validation de la commande il crée son compte. Une fois le panier validéil valide l'adresse de livraison. A partir de celle-ci sont indiqués les frais de livraison qui ont été renseignés par le vendeur : les conditions de transport étant dépendant du choix du vendeur de la plateforme (par exemple, ces frais peuvent ou non inclure les frais de douane). Dans la liste définitive de validation de la commande, des frais de transport par vendeur sont indiqués.
Le client a une totale transparence des frais de transport (incluant ou non les frais de douane). Il peut encore supprimer l'une de ses sélections si les frais de transport lui semblent trop élevés par exemple. Une fois le panier validé et les frais de transport validés, la commande est considérée comme définitive et exige le paiement du client qui paie selon les modalités prévues.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.provence-store.com constitue la formation d'un contrat conclu àdistance entre le Client et le Vendeur.
La marketplace ou le vendeur se réservent le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 3 BIS - ESPACE CLIENT - COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage àfournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le client doit fournir son âge et se déclarer majeur pour accéder à la boutique de vente de vins et spiritueux.
Le Client est responsable de la mise àjour des informations fournies. Il lui est préciséqu’il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier àl'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant àla page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à: gestion@provence-store.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, la marketplace https://www.provence-store.com aura la possibilitéde suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dûàun cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilitéde Provence Marketing.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payépar voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire. Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrééintervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site http://provence-store.com/.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par la marketplace des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder àla délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalitédans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés sous la responsabilité des vendeurs en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : Europe, Suisse, Etats-Unis et tout pays accessible par l’adresse de livraison.

Les livraisons interviennent dans certains délais qui dépendent du choix du mode du transport du vendeur, àl'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. Certains articles sont réalisés à la demande par les artisans. Le délai de fabrication peut venir en sus du délai de livraison.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Lors d’une commande de plusieurs produits à différents vendeurs, chaque vendeur met en œuvre la livraison de ses propres produits.
Chaque vendeur s'engage àfaire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les meilleurs délais.
Si les Produits commandés n'ont pas étélivrés dans un délai d’un mois après le délai prévu initialement par le vendeur, le client peut annuler sa commande, excepté si le produit achetéa été confectionnéàla demande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue àla demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, àl'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par chaque transporteur sélectionné par le vendeur, àl'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargéde faire appel àun transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement acceptépar écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 24 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et àdéfaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront étédûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réaliséqu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriétédes Produits du Vendeur au Client ne sera réaliséqu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu àdistance, àla suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir àmotiver sa décision ni àsupporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 àL. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés àl'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désignépar lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément le délai court pour chaque produit, à la date de réception.
Le droit de rétractation peut être exercéen ligne, àl'aide du formulaire de rétractation et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volontéde se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées àl’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation àl'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant àla charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement seront effectués dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DES VENDEUR - GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas àla commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres àl'utilisation, 

Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a étémise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre àl'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond àla description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées àl'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicitéou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre àtout usage spécial recherchépar l'acheteur, portéàla connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre àl'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donnéqu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter àla durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise àdisposition pour réparation du bien en cause, si cette mise àdisposition est postérieure àla demande d'intervention.»

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformitédes Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformitéou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilitédu Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation àdes fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme
- en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilitédu Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informéque la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire àla vente des Produits par la marketplace ainsi qu'àleur transmission àdes tiers àdes fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.provence-store.com sont les suivantes :

Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Sexe (non obligatoire)
Nom
Prénom
Adresse de référence
Adresse de livraison
Adresse e-mail
Date de naissance (non obligatoire).

Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://www.provence-store.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou àla carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées àl’usage unique de la marketplace, du vendeur et de leurs salariés.

9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données sont la marketplace et les vendeurs, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées àdes fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données
La marketplace conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité
La marketplace met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécuriséet le Vendeur ne peut garantir la sécuritéde la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site http://provence-store.com/ disposent des droits suivants :

- Ils peuvent mettre àjour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant àl’adresse électronique indiquéàl’article 9.3 « Responsable de traitement » Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant àl’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par la marketplace sont inexactes, ils peuvent demander la mise àjour des informations des informations en écrivant àl’adresse indiquéàl’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant àl’adresse indiquéàl’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilitédes données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas àla finalitédu traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit àla demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informéqu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autoritéjudiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilitéde retirer son accord àtout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://www.provence-store.com est la propriétéde la marketplace et de ses partenaires et est protégépar les lois françaises et internationales relatives àla propriétéintellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle àl’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée àl’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informéqu'il peut en tout état de cause recourir àune médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou àtout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est Médicys
73 boulevard de Clichy – 75009 Paris - France https://medicys.fr/
Le Client est également informéqu’il peut, également recourir àla plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL)
:https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyéuniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur http://provence-store.com/ sauf exclusions ou limites àl'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de contact@provence-store.com, PROVENCE MARKETING
3 rue Alexis Carrel
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous : - Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)